Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
Article 8
Versions de la disposition
8. Le notaire doit conserver chaque dossier pendant une période correspondant, selon le cas, aux délais de la prescription acquisitive ou extinctive applicable en vertu des dispositions du Code civil. Lorsqu’un dossier est visé autant par les délais de la prescription acquisitive qu’extinctive, le notaire doit conserver celui-ci pendant la plus longue des 2 périodes.
